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Changement de serrure : les droits et obligations du locataire

Changement de serrure : les droits et obligations du locataire

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Vous êtes locataire de votre logement et vous devez ou souhaitez changer la serrure de la porte d’entrée de votre habitation ? Plusieurs questions se posent. Avez-vous le droit, en tant que locataire, de changer la serrure de votre habitation ? Si vous le faites, quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre propriétaire ? Qui paiera la facture de dépannage et/ou de changement de serrure : vous ? le propriétaire ? En cas de changement de serrure suite à un dysfonctionnement ou à un cambriolage, quels sont vos droits et qui prend en charge le changement de serrure ? Beaucoup de questions mais fort heureusement, sauf cas particuliers, les réponses sont assez simples et claires. 

qui paie lors d'un changement de serrure ?
Changer une serrure implique des droits et des devoirs. Découvrez lesquels dans cet article.

Pourquoi changer de serrure ?

  • Vos clés sont perdues ou volées et le propriétaire n’a pas de double
  • Un problème technique : la serrure est trop vieille et ne fonctionne plus ou la clé s’est cassée dans la serrure
  • Suite à un cambriolage, la serrure est détruite et/ou le double des clés a été volé
  • Vous avez peur que l’ancien locataire ait gardé une clé et souhaitez changer la serrure pour sécuriser votre logement
  • Vous souhaitez installer une serrure plus sécurisée (par exemple une serrure trois points)

Selon les cas évoqués, la prise en charge de l’intervention d’un serrurier et du changement de serrure ne reviendra pas aux mêmes parties : locataire, propriétaire ou assurance multirisques habitation se relayent. Mais commençons par la question des droits du locataire en matière de changement de serrure.

Lire sur le même sujet : Comment changer une serrure de porte : toutes les étapes expliquées

Quels sont les droits du locataire concernant le changement de serrure ?

Droit de changer la serrure

La loi immobilière est claire sur ce point, un locataire a le droit de changer la serrure de son domicile, quelle qu’en soit la raison, par exemple pour une sécurisation de son logement ou suite à un dysfonctionnement ou un cambriolage.

Droit de changer la porte ou tout travaux réversibles

Un locataire a également le droit de remplacer la porte d’entrée existante par une porte plus sécurisée par exemple mais attention, tous les travaux entrepris doivent être potentiellement réversibles à la fin du bail et votre propriétaire peut vous demander de retirer la nouvelle porte pour remettre l’ancienne (ce qui est fort peu probable si votre porte apporte une meilleure sécurisation et une valorisation de l’existant).

  • Il n’est pas obligatoire d’informer votre propriétaire du changement de serrure (ou de porte) mais cela est tout de même fortement conseillé dans un esprit de confiance et de bonne entente entre vous.
  • Pas besoin de donner un double des clés au propriétaire. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’est pas obligatoire non plus de donner un double des nouvelles clés à votre propriétaire. Vous pouvez le faire préventivement, en cas de perte de votre clé principale, mais ce n’est en aucun cas imposé par la loi locative et votre propriétaire n’a d’autre part absolument pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord, sous peine de poursuites. En savoir plus.
Une serrure vétuste qui doit être remplacée. Qui paie ?

Changement de serrure pour sécuriser votre logement

Si le changement de serrure intervient suite à une erreur dont vous êtes responsable (par exemple la perte de vos clés) ou qu’il est de votre initiative (par exemple un souhait de votre part de mieux sécuriser votre domicile), la prise en charge des frais de remplacement de serrure vous incombe totalement et le propriétaire n’est en rien tenu à prendre en charge ni même participer financièrement.

La situation change dans le cas d’un dysfonctionnement lié à la vétusté de la serrure par exemple.

Lire également : Comment remplacer une porte d’entrée en quelques étapes simples

Serrure vétuste et responsabilité du propriétaire

Si le changement de serrure n’est pas initié par le locataire pour des raisons inhérentes à sa volonté, mais qu’il est contraint de la changer suite à un problème lié à la vétusté de l’installation ou du bâti, le locataire peut solliciter son propriétaire pour lui demander la prise en charge des coûts de l’intervention de dépannage et de remplacement de la serrure.

Attention cependant, si vous souhaitez faire cette demande à votre propriétaire, notez qu’il faut faire attester de la vétusté de la serrure/de l’installation par le serrurier dépêché, qui devra clairement l’indiquer sur la facture. A vous de savoir ensuite négocier avec votre propriétaire.

Comme le souligne un expert en serrures, la serrurerie TAN, dans le cas d’un changement de serrure cassée pour cause de vétusté, il est préférable de d’avoir fait constater le dysfonctionnement ou des signes de vétusté au moment de l’état des lieux lors de la signature du contrat de location, ou d’avoir une trace écrite (email ou lettre) en faisant état si cela est constaté après la signature.

En l’absence de l’une ou l’autre de ces preuves, il sera du bon vouloir de votre propriétaire de vous rembourser le remplacement de la serrure. Il pourra en effet arguer que le problème de serrure n’est pas lié à sa vétusté mais à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien de votre part, surtout si vous êtes dans le logement depuis longtemps.

Selon le Décret 87-712 du 26 août 1987 concernant les réparations ayant le caractère de réparations locatives, il est en effet du ressort du locataire d’assurer l’entretien de la porte et de la serrure. Si une serrure se met à coincer et se grippe régulièrement, il est ainsi de la responsabilité du locataire de l’entretenir ou de la faire entretenir à sa charge. C’est également à lui de la faire remplacer à ses frais si elle casse ou dysfonctionne suite à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien.

Comme vous le constatez, il n’est donc pas toujours simple de déterminer avec clarté les responsabilités de chacun. Il reste à espérer que tout le monde soit de bonne foi et qu’un compromis soit trouvé dans ce type de situation.

Un locataire à l’obligation d’entretenir les serrures des portes de son logement.

Changement de serrure suite à un cambriolage avec effraction

Dans le cas d’un cambriolage dans lequel la porte ou la serrure ont été endommagées et rendues inutilisables, ou si une clé a été volée au cours du cambriolage, il est impératif de faire intervenir un serrurier au plus vite pour sécuriser votre logement.

Référez-vous à votre police d’assurance habitation pour savoir si vous êtes bien couvert pour les frais de remplacement de serrure en cas de cambriolage par effraction. Notez que si aucune trace d’effraction n’est constatée, votre assurance risque fort de retenir votre responsabilité et de ne pas vous rembourser les frais d’intervention du serrurier et de remplacement de la serrure. 

Si vous n’avez pas de contrat d’assurance habitation, contactez votre propriétaire pour voir si son assurance acceptera de couvrir le changement de serrure suite au cambriolage par effraction de sa propriété. En règle générale, l’une ou l’autre des assurances fonctionneront.

Que faire en cas de litige avec le propriétaire ?

Si vous ne parvenez pas à un terrain d’entente avec votre propriétaire concernant la prise en charge des frais de dépannage et/ou changement de serrure, il est toujours possible de faire appel à la Commission Départementale de Conciliation qui jouera gratuitement le rôle de médiateur et étudiera la question pour éviter d’avoir à recourir au tribunal – ce qui est très rare dans le cas d’un simple changement de serrure.

Vous êtes locataire et avez récemment changé de serrure ? Témoignez de votre expérience, racontez-nous vos déboires ou au contraire dites-nous si tout s’est passé comme dans un rêve !

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